FICHE D'ETAT CIVIL | Fiches d'état civil
Le décret n°2000 - 1277 du 26 décembre 2000 a supprimé les fiches d'état civil. Elles sont remplacées par la production de l'original ou de la photocopie de l'un des documents énumérés ci-dessous :
- Livret de famille régulièrement tenu à jour,
- Carte nationale d'identité en cours de validité,
- Passeport en cours de validité,
- Carte d'ancien combattant,
- Carte d'invalide de guerre,
- Carte d'invalide civil,
- Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).
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